Rôle de la Commission Assurances

Pour tous les assurances proposées par la CCAS, elle est chargée :

• d’en assurer le suivi (faire les bilans intermédiaires et annuels),
• d’améliorer les contrats (à la demande de la CCAS ou des Assureurs ou de faire des propositions).

Les membres de cette Commission donnent un avis final sur les dossiers qui seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la CCAS (à qui appartient toutes les décisions définitives).

Pour optimiser les contrats, la CCAS utilise le travail de 2 courtiers en assurances :

• PREVERE/EOSA pour les assurances de personnes.
• SATEC pour les assurances de biens.

*Autre assurance (MUTLOG) ou Prêts immobiliers (MEILLEURSTAUX)

Les missions d’un courtier en assurances sont multiples, mais son premier rôle est un devoir de conseil. Il doit étudier la demande du client (la CCAS) afin de lui proposer les contrats d’assurance les plus adaptés à ses besoins. Par sa connaissance du marché, il saura identifier les risques potentiels pour proposer à son client, particulier ou professionnel, les garanties les plus pérennes et moins onéreuses.

En France, le contrôle des banques et des assurances est exercé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Elle est une autorité administrative dont le code monétaire et financier établit l’indépendance pour l’exercice de ses missions et l’autonomie financière (exemple, la dissolution d’une union mutualiste ne peut se faire sans l’aval de l’ACPR) !

1 – Contrats de personnes (avec comme courtier PREVERE/EOSA)

*IDCP (Invalidité, Décès, Compléments Prestations)

→ A et M créés en 1948. Le A (accident) pour couvrir le décès et l’invalidité pour cause accidentelle.
Le M (maladie) pour couvrir le décès et l’invalidité quelle qu’en soit la cause. Ces 2 contrats étaient réservés aux salariés de nos Entreprises.

→ F créé en 2003, pour couvrir les risques de décès et d’invalidité en cas d’accident pour le conjoint et/ou les enfants à charge de l’adhérent.
Les contrats IDCP A et M ainsi que le F sont des contrats en run-off (ne sont plus ouverts aux adhésions mais toujours gérés pour leurs adhérent(e)s ! SOLIMUT gère le A et le M. L’assureur AXA gère le F).

→ N créé en 2009 (c’est celui en vigueur à ce jour). L’IDCP A et M ainsi que l’IDCP F ont été remplacés, à l’adhésion, au 1er janvier 2009, par l’IDCP N qui reprend globalement les contrats A et M en ajoutant des garanties : rente viagère de conjoint, rente temporaire d’éducation, rente viagère en cas de survenance d’un handicap chez l’enfant (qui disparait à l’adhésion avec rente au 1/7/2023 mais sera remplacé par un capital après étude du dossier par la commission). Les contrats en cours de cette dernière option seront honorés.

Un chantier sur la digitalisation (numérisation en informatique) a été ouvert pour améliorer l’adhésion à ce contrat IDCP. Initié par PREVERE-EOSA, il est déjà bien avancé (la version papier sera maintenue).

Coordonnées pour joindre un interlocuteur IDCP :

• Tél 0 800 00 50 45 (du lundi au vendredi de 9h à 17h),
• Par mail : https//assurances-personnes-ccas.com/idcp

*Dépendance 1 et 2

Les contrats dépendance 1 et 2 sont gérés par l’assureur CNP !

À la fin 2021, le contrat dépendance 1, qui avait enregistré 13 863 adhérent·e·s, ne prend plus d’adhésions depuis la création du contrat dépendance 2 en date du 1er janvier 2022 ! L’âge moyen d’entrée en dépendance est de 82,8 ans avec une moyenne de rente de 4,4 ans. Le solde créditeur du fonds de revalorisation du contrat 1 est de 2,79 millions d’euros contre 2,87 millions d’euros en 2020. Le montant de la rente servie mensuellement sera réévaluée de 10 à 15 € !

Quid pour 2023, les cotisations du contrat 1 verront une augmentation de 5 % pour l’année qui fait suite à un plan quinquennal (2018/2022).

Pour rappel, il n’y a pas de passerelle possible entre l’ancien et le nouveau contrat !

Info : Le contrat dépendance 2 ne rallie que peu d’adhésions. CNP souhaite l’arrêter ; l’assureur va gérer seul le contrat dépendance 1 !

*Obsèques

Assureur la CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) depuis 2004. Ce contrat actuel (6952 adhérents à fin 2021 contre 7092 adhérents à fin 2020 avec un compte de résultats 2021 de + 175 000 €). La PAE (Participation Aux Excédents), à fin 2021, étant de 558 000 euros a permis 3 mois de gratuité (1 mois en décembre 2022 et 2 mois en 2023).

Ce contrat était ouvert aux agents des IEG et à leurs conjoint(e)s de 18 à 80 ans, il n’est plus ouvert aux adhésions depuis le 1er janvier 2023.

CNP proposait :

• une offre en capital avec 3 niveaux : 1500, 3000 et 4500 €,
• avec une garantie assistance.

Le tout avec un délai de carence d’un an qui supprime la visite médicale (après le paiement de la 1ère échéance !

La CCAS a voulu améliorer le contrat en proposant :

• une offre en capital allant de 2500 à 8000 euros par tranche de 500 euros (3000, 3500 €…),
• une offre en prestations (fixes et (ou) optionnelles).

Avec possibilité de prendre l’une ou l’autre ou les deux ! Un délai de carence d’un an serait appliqué pour éviter la visite médicale comme pour le précédent (après le paiement de la 1ère échéance, le délai de carence pour décès par accident n’est pas applicable).

L’assureur actuel CNP, ne souhaitant pas améliorer son contrat, a mis fin à celui-ci au 31 décembre 2022. La CCAS avait lancé un appel d’offres, en vain, auprès de plusieurs assureurs pour application au 01/01/2023. Cet appel d’offre (réalisé par PREVERE- EOSA) a été relancé pour application, à minima au 01/01/2024. C’est le Groupe VYV (Union Mutualiste de Groupe (UMG) regroupant Harmonie Mutuelle, la MGEN, la MMG, le groupe Arcade…) qui a remporté l’appel. Des discussions vont continuer pour la finalisation.

*CSMR (avec comme Assureur et gestionnaire SOLIMUT)

Historique :

En janvier 2011, les 5 Fédérations syndicales ont décidé de créer la Couverture Supplémentaire Maladie pour les Retraités (CSM R) pour palier au désengagement de nos Employeurs de la Branche envers leurs anciens salariés en matière de couverture santé de 3ème niveau (le premier est la Sécurité Sociale et le second est la partie complémentaire de la CAMIEG). Il est intéressant de rappeler qu’en février 2005, les Employeurs avaient créé 2 caisses comptables dans la CAMIEG (1 pour les salariés et 1 pour les retraités pour séparer les comptes) !

En 2018 le CA de la CCAS a décidé de retirer la gestion de la CSM R à ENERGIE MUTUELLE (ex MUTIEG) pour la confier à SOLIMUT qui était déjà assureur. Officiellement au 1er janvier 2019 avec une période de 6 mois supplémentaire jusqu’au 1er juillet 2019 en utilisant ENERGIE MUTUELLE comme prestataire.

Le financement de la CSM R est assuré par :

• les cotisations adhérent(e)s,
• une participation des activités sociales (ex 1 %) à hauteur de 27 millions d’euros/an (votée chaque année) pour alléger le montant des cotisations de chacun suivant les revenus,
• la prise en charge par la CCAS de ristournes accordées aux adhérent·e·s sur les contrats IDCP, Obsèques et Dépendance (sous conditions) !

D’après une recommandation de l’assureur SOLIMUT, ce contrat dispose d’un fonds de stabilité (réserves) avec :

• une valeur plancher (avec 2021 comme valeur de référence) = à 2 mois de prestations soit 10, 431 524 millions d’euros,
• une valeur plafond avec un montant contractuel = à 25 % des cotisations encaissées de l’année HT (avec 2021 comme valeur de référence) soit 18,139 629 millions d’euros.