ACTUALITÉS
Pour défendre sa retraite, il faut connaître son sytème
Depuis le 1er janvier 2005 (La loi n°2004-803 du 9 août 2004), les retraités et les pensionnés, de tout genre, sont gérés par une caisse de retraite, indépendante des Entreprises, la CNIEG.
Depuis cette date, notre régime spécial de retraite des IEG est adossé financièrement aux régimes de retraite de droit commun (régime général d’assurance vieillesse géré par la CNAVTS et régime complémentaire AGIRC/ARRCO). Ce dispositif est fondé sur le strict respect d’une neutralité financière entre toutes les parties. Avant comme après la réforme, le régime spécial de retraite est financé par le secteur des IEG sans subvention d’État.
La CNIEG est un organisme de sécurité sociale de droit privé sous la tutelle de l’État.
1- Les régimes de retraite de droit commun (CNAVTS et AGIRC/ARRCO) versent à la CNIEG des financements strictement égaux à la somme des pensions de vieillesse qu’ils serviraient, selon leur propre réglementation, aux agents des IEG si ceux-ci relevaient de ces régimes ; en contrepartie, ils perçoivent des cotisations salariales et patronales dont la somme globale est strictement égale à celle des cotisations qui leur seraient versées, selon leurs propres règles, si les agents des IEG relevaient de ces régimes ;La neutralité financière de l’adossement pour les régimes de droit commun est assurée par le versement d’un droit d’entrée, aussi appelé soulte (cas du régime général : 7 649 millions d’euros, 40 % versé en 2005, le reste en 20 ans) et par une reprise partielle des « droits acquis au 31 décembre 2004 » (cas du régime complémentaire AGIRC – ARRCO).
2- La part des retraites du régime spécial, non couverte par les financements issus des régimes de droit commun dans le cadre de l’adossement, est constituée par les droits spécifiques :
• passés qui concernent ceux constitués au 31 décembre 2004 au titre des retraites liquidées et des actifs présents à cette date. Dans cet ensemble, on distingue les droits afférents à des activités régulées (distribution et transport gaz ou électricité) de ceux relatifs à des activités non régulées (production et commercialisation, c’est-à-dire concurrentielles) ;
• futurs qui concernent ceux engrangés depuis le 1er janvier 2005 par les actifs (présents à cette date et nouveaux embauchés) !
3- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) taxe payée par les consommateurs particuliers ou professionnels qui finance une part de la retraite pour les droits régulés acquis jusqu’au 31/12/2004.
Pour compléter succinctement, ces infos non exhaustives :
• La conjointe ou le conjoint d’un agent, percevant une pension de droit direct (15 ans minimum d’activité), peut bénéficier d’une pension de réversion, sous condition de mariage, d’un montant de 50 % (sans condition de revenus) ou 54 % (avec condition de revenus) du montant de !a pension. Sous condition, un·e ex conjoint·e peut aussi percevoir une pension de réversion.
• La conjointe ou le conjoint veu·ve·f d’un agent percevant une pension de droit direct (15 ans minimum d’activité), peut bénéficier d’un capital décès de 3 mois de la pension du titulaire (avec une butée à 11 043 euros au 1/7/2022)…
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